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1986022430 BE

1986022430 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 30 décembre 1986

Numéro: 1986022430

page: 17841

Dossier numéro: 1986-12-22/30

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