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1986022412 BE

1986022412 8 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 17 décembre 1986

Numéro: 1986022412

page: 17195

Dossier numéro: 1986-12-08/37

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