Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986022409 BE

1986022409 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022409 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 8 janvier 1986

Numéro: 1986022409

page: 130

Dossier numéro: 1985-11-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1980100602

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →