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1986022408 BE

1986022408 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 1 janvier 1986

Numéro: 1986022408

page: 8

Dossier numéro: 1985-11-27/

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