1986022392 19 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

L'article 5, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, est remplacé par la disposition suivante : "....."

Les dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution de l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 sont rendues applicables aux apprentis visés à l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1986 (...). <AR 1987-10-22/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1987>

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 3, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967;

Vu la loi de redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, notamment l'article 5, § 2, 7°;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut obtenir sans délai la sécurité concernant la situation sociale juridique des apprentis ouvriers mineurs qui effectuent des travaux indispensables à leur formation d'ouvrier mineur et que les employeurs doivent être informés au plus tôt de leurs obligations;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-10-1987 publié le 13-11-1987