1986022364 3 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Une partie correspondant à 4 p.c. du produit des cotisations de sécurité sociale attribuées pour l'année 1986 au régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés est affectée au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

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Vu l'article 67 de la Constitution

Vu l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 14 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant les dispositions sociales;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'affecter au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, les sommes nécessaires pour équilibrer les différentes branches de la sécurité sociale en 1986;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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