1986022354
BE
BE
1986022354 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 2 500 millions à prélever sur les dispositions du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986022354 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022354 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 2 500 millions à prélever sur les dispositions du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 2 500 millions à prélever sur les dispositions du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 28 octobre 1986
Numéro: 1986022354
page: 14728
Dossier numéro: 1986-10-15/32
Ce texte modifie le texte suivant
1984022219