1986022333 25 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Pour l'année budgétaire 1985, un montant de 2 127 432 263 de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national de l'Emploi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 18 juillet 1986;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Office national de l'emploi a exigé que le montant attribué par le présent arrêté soit payé sans délai à cet organisme en compensation de l'insuffisance des recettes provenant de la modération salariale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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