1986022295 1er SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées.

A l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1970, 17 juin 1971, 8 novembre 1971, 28 février 1972, 16 mars 1973, 10 juillet 1973, 27 décembre 1973, 11 décembre 1974, 22 décembre 1975, 22 décembre 1977, 18 août 1980, 21 janvier 1983, 10 avril 1984 et 2 août 1985, les nombres "63.283" et "84.377" sont remplacés respectivement par "64.549" et "86.065" au 1er janvier 1987.

Les dispositions de l'article 1er sont appliquées d'office :a) aux personnes qui, à la veille de la date prévue à l'article 1er, bénéficient du revenu garanti ou qui, en vertu du l'article 21, § 2, de la loi du 1er avril 1969 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 1971, ont conservé le bénéfice de la majoration de rente en cas d'octroi de revenu garanti;b) aux personnes dont le droit au revenu garanti doit encore être établi après le 31 décembre 1986 par une décision administrative sortant ses effets à une date précédant celle du 1er janvier 1987.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 2, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1970, 17 juin 1971, 8 novembre 1971, 28 février 1972, 16 mars 1973, 10 juillet 1973, 27 décembre 1973, 11 décembre 1974, 22 décembre 1975, 22 décembre 1977, 18 août 1980, 21 janvier 1983, 10 avril 1984 et 2 août 1985, et § 2, modifié par la loi du 6 juillet 1973;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence toutes les mesures administratives nécessaires afin d'exécuter les augmentations programmées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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