1986022294 11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence sont remplacés respectivement au 1er janvier 1987, par les montants suivants

"107 008" "80 256" "53 504".

Le présent arrêté s'applique d'office

_ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1986,

_ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard à la même date introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

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Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1976 relatif au minimum de moyens d'existence notamment l'article 2;

Vu les arrêtés royaux des 13 septembre 1976, 20 décembre 1977, 18 septembre 1980, 31 janvier 1983, 12 avril 1984 et 2 août 1985 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

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Vu l'urgence;

Vu le rapport existant avec l'arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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