1986022293 11 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales aux handicapés.

A l'article 2, alinéa 1er, et à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales aux handicapés, modifiés respectivement par l'arrêté royal du 2 août 1985 et par les arrêtés royaux des 24 décembre 1975 et 2 août 1985, les nombres "115 829", "86 872" et "57 919" seront respectivement remplacés par les nombres "118 146", "88 609" et "59 077" avec effet au 1er janvier 1987.

La disposition de l'article 1er, est appliquée d'office :1° aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1986 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;2° aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative au 31 décembre 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

.....

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment les articles 5 et 11, modifiés par les arrêtés royaux du 28 décembre 1971 et 24 décembre 1975 et l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales aux handicapés, notamment l'article 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 2 août 1985 et l'article 4, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 24 décembre 1975 et 2 août 1985;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 28 juillet 1986;

.....

Vu l'urgence;

Vu la nécessité de prendre d'urgence les mesures administratives nécessaires afin d'exécuter les augmentations programmées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Handicapés et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, .....