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1986022275 BE

1986022275 8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 22 août 1986

Numéro: 1986022275

page: 11696

Dossier numéro: 1986-08-08/35

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