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1986022273 BE

1986022273 8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022273 8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 22 août 1986

Numéro: 1986022273

page: 11695

Dossier numéro: 1986-08-08/34

Ce texte modifie le texte suivant

1976070501

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