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1986022266 BE

1986022266 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022266 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022266 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Source: Prévoyance Sociale - Classes Moyennes

Publication: 8 août 1986

Numéro: 1986022266

page: 11122

Dossier numéro: 1986-08-04/31

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