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1986022264 BE

1986022264 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 8 août 1986

Numéro: 1986022264

page: 11121

Dossier numéro: 1986-08-04/32

Ce texte modifie le texte suivant

1970072008

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