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1986022262 BE

1986022262 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des administrations locales et régionales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022262 4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des administrations locales et régionales Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des administrations locales et régionales

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 8 août 1986

Numéro: 1986022262

page: 11118

Dossier numéro: 1986-08-04/

Ce texte modifie les textes suivants

1972111001 1972052502

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