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1986022235 BE

1986022235 7 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022235 7 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 29 juillet 1986

Numéro: 1986022235

page: 10653

Dossier numéro: 1986-07-07/31

Ce texte modifie le texte suivant

1963121608

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