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1986022230 22 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution et l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022230 22 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution et l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution et l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 1 août 1986

Numéro: 1986022230

page: 10786

Dossier numéro: 1986-07-22/30

Ce texte modifie le texte suivant

1984022261

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