Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986022224 BE

1986022224 9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022224
Art. 1 1986022224 9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1991-02-15/32, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-02-1991 publié le 09-03-1991

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →