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1986022217 BE

1986022217 25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022217 25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 17 juillet 1986

Numéro: 1986022217

page: 10236

Dossier numéro: 1986-06-25/37

Erratum : Publication du 26 août 1986, page 11781

Ce texte modifie le texte suivant

1968021601

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