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1986022212 BE

1986022212 14 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022212
Art. 1 1986022212 14 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1986-10-17/30, art. 7, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 04-08-1987 publié le 14-08-1987

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 17-10-1986 publié le 23-10-1986

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