1986022211 11 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1986 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

La cotisation annuelle, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 53 776 F pour l'année 1986.

Les montants de base d'une part de la pension de retraite prévu à l'article 6 et d'autre part, de la pension de survie prévu à l'article 7 du même arrêté du 31 mars 1983, sont, à partir du 1er janvier 1986, fixés respectivement à 135 285 F et à 112 738 F par an.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34quinquies, inséré par la loi du 27 juin 1969 et modifié par les lois des 26 mars 1970 et 8 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 4, 6 et 7;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions administratives visant au paiement de l'intervention de l'I.N.A.M.I. dans le statut social des médecins doivent être prises d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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