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1986022207 BE

1986022207 2 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 8 juillet 1986

Numéro: 1986022207

page: 9810

Dossier numéro: 1986-07-02/31

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