1986022171 7 MAI 1986. _ Arrêté royal portant exécution pour 1986 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

Le produit restant, visé à l'article 4, § 6, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale, est affecté en 1986 au paiement des allocations de chômage et transféré à l'Office national de l'emploi.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment, les articles 1er, 1° et 2°, et 2, § 2;

Vu l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale, notamment l'article 4, § 6, alinéa 4;

Vu l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal n° 124 du 30 septembre 1983;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 17 janvier 1986;

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Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de l'Office national de l'emploi appelle des mesures urgentes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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