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1986022170 BE

1986022170 25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans les cadre de l'assurance soins de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022170 25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans les cadre de l'assurance soins de santé Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans les cadre de l'assurance soins de santé

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 29 mai 1986

Numéro: 1986022170

page: 7993

Dossier numéro: 1986-04-25/33

Ce texte modifie le texte suivant

1963121608

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