1986022168 14 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

Au Ministère de la Prévoyance sociale les titulaires des fonctions suivantes au service "Allocations aux handicapés" sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle : médecin en chef-directeur, directeur, médecin-chef de service, conseiller adjoint, secrétaire d'administration, chef administratif et sous-chef de bureau.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire dans l'intérêt des agents de déterminer sans délai les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

.....