1986022167 14 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1986 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'office national de sécurité sociale.

Les montants qui, pour l'année 1986 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses de l'Office national de l'Emploi en matière de chômage de l'année budgétaire 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, notamment l'article 2 et l'article 11, modifié par la loi de finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires du 23 décembre 1985.

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Considérant l'urgence de déterminer l'affectation du fonds de solidarité vu la situation financière difficile de l'Office national de l'Emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Affaires sociales,

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