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1986022147 BE

1986022147 7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022147 7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986 Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1985 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 8 mai 1986

Numéro: 1986022147

page: 6654

Dossier numéro: 1986-04-07/

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