1986022141
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1986022141 15 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à l'application des amendes administratives visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986022141
Art. 1 1986022141 15 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à l'application des amendes administratives visées à l'article 74, § 8, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
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Texte
(abrogé) <AR 1991-03-22/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-03-1991 publié le 19-04-1991