1986022106 17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

L'article 67 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, est complété comme suit : "....."

Dans l'article 70 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par l'alinéa suivant : "....."

Le délai de prescription d'un an reste applicable aux sanctions qui ont été prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles 67, 2°, 3° ou 4° ou 68 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 101;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, notamment les articles 67 et 70;

Vu la proposition du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 17 septembre 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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