1986022105 17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1971, 31 août 1972 et 23 juin 1978, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le 9°, les mots "de trois au plus" sont remplacés par les mots "de septante-cinq au plus";

2° il est complété comme suit : "....."

A l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1971, sont apportées les modifications suivantes

1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par l'alinéa suivant : "....."

2° il est complété par l'alinéa suivant : "....."

Le délai de prescription d'un an reste applicable aux sanctions qui ont été prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles 2 ou 3 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 101;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1971, 31 août 1972 et 23 juin 1978, et 13, modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1971;

Vu la proposition du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 17 septembre 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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