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1986022093 BE

1986022093 6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022093 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1986

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 11 mars 1986

Numéro: 1986022093

page: 3189

Dossier numéro: 1986-02-06/

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