1986022085 19 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés, est répartie de la manière suivante

_ 1 060 millions de francs à l'Office national de Sécurité sociale;

_ 24 millions de francs au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

_ 1 million de francs à la Caisse de secours et de prévoyance sociale en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifiés par les arrêtés royaux n° 157 du 30 décembre 1982 et 287 du 31 mars 1984 et la loi de redressement du 22 janvier 1985, et 37;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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