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1986022066 10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisati
Texte législatif (1 Articles)
10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1985
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication: 7 mars 1986
Numéro: 1986022066
page: 3062
Dossier numéro: 1986-02-10/33
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1983022250