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1986022062 BE

1986022062 29 JANVIER 1986. - LOI modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparations coordonnées le 5 octobre 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1986. - LOI modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparations coordonnées le 5 octobre 1948

Source: Finances

Publication: 21 février 1986

Numéro: 1986022062

page: 2232

Dossier numéro: 1986-01-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1948100556

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