1986022042 30 JANVIER 1986. _ Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins.

Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations des médecins, à l'exception des prestations visées à l'article 2 et 3, sont pris en considération les tarifs d'honoraires et frais de déplacement applicables au 31 décembre 1985 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, majorés de 3 p.c.

<AR 1986-02-17/30, art. 1, 002> Par dérogation à l'article 1er, sont pris en considération comme base de calcul des interventions de l'assurance, les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 1985 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, pour les suppléments d'honoraires pour prestations urgentes effectuées pendant la nuit ou le week-end ou durant un jour férié, visés à l'article 26, § 1bis A et B de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prstations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Par dérogation à l'article 1er, sont pris en considération comme base de calcul des interventions de l'assurance, les tarifs d'honoraires applicables au 31 décembre 1985 en exécution des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée, diminués de 5 p.c., pour les prestations suivantes prévues à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité :a) prestations visées à l'article 18, § 2, B, littera e);b) prestations de biologie clinique visées au chapitre III, section 1, article 3 et chapitre V, section 11, article 24, § 1 et § 3.(A partir du 1er août 1986, les tarifs d'honoraires résultant de l'application de l'alinéa précédent sont réduits de 4,74 p.c.) <AR 1986-08-01/30, art. 1er, 003>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 34, § 13, alinéa 3, modifié par les lois des 7 juillet 1966 et 26 mars 1970;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le 1er février 1986 et qu'un fonctionnement efficace de l'Administration exige une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-08-1986 publié le 07-08-1986

Arrêté royal du 17-02-1986 publié le 21-02-1986