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1986022036 BE

1986022036 30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022036 30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 7 février 1986

Numéro: 1986022036

page: 1552

Dossier numéro: 1986-01-30/31

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