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1986022026 27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022026 27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 4 février 1986

Numéro: 1986022026

page: 1345

Dossier numéro: 1986-01-27/30

Ce texte modifie le texte suivant

1973121801

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