1986022020 22 JANVIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit de versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 2 975 millions de francs, est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au profit du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé).

Le cas échéant, le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches mensuelles selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale ses travailleurs salariés, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, émis le 17 janvier 1986;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière du régime général d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé) appelle des mesures urgentes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....