1986022011 27 DECEMBRE 1985. - Arrêté royal relatif aux modalités et conditions de suppression des centres médico-techniques d'Awans et de Morlanwelz-Mariemont rattachés au Fonds des maladies professionnelles.

Pour l'application de cet arrêté on entend par "Notre arrêté du 2 juin 1976" : arrêté royal du 2 juin 1976 relatif à la mise à la disposition du Fonds des maladies professionnelles des biens immobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par les centres médico-techniques pour ouvriers mineurs d'Awans et de Morlanwelz-Mariemont.

Il est mis fin aux missions et rattachement au Fonds des maladies professionnelles des centres médico-techniques d'Awans et de Morlanwelz

a) au 1er mars 1985 en ce qui concerne le centre d'Awans;

b) au 1er septembre 1985 en ce qui concerne le centre de Morlanwelz-Mariemont.

Les biens mobiliers mis à la disposition du Fonds des maladies professionnelles et utilisés par les centres d'Awans et de Morlanwelz en application de Notre arrêté du 2 juin 1976, sont cédés par l'Etat audit Fonds.

Sont abrogés

1° L'arrêté royal du 24 septembre 1969 instituant un comité technique auprès des centres médico-techniques pour ouvriers mineurs d'Awans et de Morlanwelz-Mariemont.

2° L'arrêté royal du 2 juin 1976 relatif à la mise à la disposition du Fonds des maladies professionnelles des biens immobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par les centres médico-techniques pour ouvriers mineurs d'Awans et de Morlanwelz-Mariemont.

Le présent arrêté entre en vigueur

a) aux dates mentionnées dans l'article 2, pour ce qui concerne les matières qui sont réglées par cet article;

b) à la date de la publication au Moniteur belge pour ce qui concerne les matières qui sont réglées par les articles 3 et suivants du présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 18, 19 et 20;

Vu l'arrêté royal n° 133 du 30 décembre 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Considérant qu'il convient d'urgence d'informer les concernés des dispositions relatives à la suppression des missions et du rattachement des centres médico-techniques d'Awans et de Morlanwelz au Fonds des maladies professionnelles;

Sur proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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