1986021229 28 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires.

L'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, est remplacé par la disposition suivante

" 2° prélève sur ses ressources, en ce compris l'allocation de fonctionnement, un montant minimum équivalent à un certain pourcentage des subsides qui lui sont octroyés en vertu du présent arrêté, et fait apport de ce montant au fonds spécial visé au 1° ci-dessus.

Ce pourcentage est fixé à 10 p.c. pour les exercices 1985 et 1986. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "

Notre Ministre de la Politique scientifique, Nos Ministres de l'Education nationale et Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 1986.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Education nationale,

D. COENS

Le Ministre de l'Education nationale,

A. DAMSEAUX

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

L. BRIL

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 29 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 1986;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Nos Ministres de l'Education nationale et de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons