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1986021227 BE

1986021227 5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 477 modifiant l'arrêté royal n° 441 du 14 août 1986 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du Logement par la la Société nationale terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021227 5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 477 modifiant l'arrêté royal n° 441 du 14 août 1986 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du Logement par la la Société nationale terrienne Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 477 modifiant l'arrêté royal n° 441 du 14 août 1986 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement émis par la Société nationale du Logement par la la Société nationale terrienne

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1986

Numéro: 1986021227

page: 17922

Dossier numéro: 1986-12-05/44

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