1986021226 5 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal n° 479 portant prorogation de certaines mesures temporaires en matière de pensions pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

A l'article 10 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par les lois des 1er août 1985 et 23 décembre 1985, les années "1985 et 1986" sont remplacées par "1985, 1986 et 1987" et les dates "31 décembre 1985 et 31 décembre 1986" par "31 décembre 1985, 31 décembre 1986 et 31 décembre 1987".

La subvention de l'Etat destinée au régime de pension des travailleurs indépendants est, en 1987, réduite à concurrence des recettes affectées au profit de ce régime et provenant de la cotisation instaurée par l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.

_ Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1, 2° et 3°, et 3, § 2;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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