1986021220
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1986021220 24 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 25 février 1985 fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
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BE Justel 1986021220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021220 24 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 25 février 1985 fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
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24 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 25 février 1985 fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
Source: Premier Ministre
Publication: 4 décembre 1986
Numéro: 1986021220
page: 16446
Dossier numéro: 1986-11-24/