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1986021213 19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 475 modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021213 19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 475 modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages
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19 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 475 modifiant l'arrêté-loi du 14 avril 1945 sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 4 décembre 1986
Numéro: 1986021213
page: 16458
Dossier numéro: 1986-11-19/33
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