1986021207
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1986021207 17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL réglant le transfert du personnel de la Société nationale des Distributions d'eau à la Région wallonne et à la Région flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021207 17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL réglant le transfert du personnel de la Société nationale des Distributions d'eau à la Région wallonne et à la Région flamande
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17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL réglant le transfert du personnel de la Société nationale des Distributions d'eau à la Région wallonne et à la Région flamande
Source: Premier Ministre
Publication: 29 novembre 1986
Numéro: 1986021207
page: 16221
Dossier numéro: 1986-11-17/