Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986021183 BE

1986021183 18 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modifications

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986021183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021183 18 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modifications Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modifications

Source: Premier Ministre

Publication: 21 octobre 1986

Numéro: 1986021183

page: 14477

Dossier numéro: 1986-10-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →