1986021179
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1986021179 14 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 470 fixant le pourcentage maximum des écarts entre le nombre total des emplois organiques et le nombre total des emplois budgétaires de certaines catégories du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986021179 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986021179 14 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 470 fixant le pourcentage maximum des écarts entre le nombre total des emplois organiques et le nombre total des emplois budgétaires de certaines catégories du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné
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14 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal n° 470 fixant le pourcentage maximum des écarts entre le nombre total des emplois organiques et le nombre total des emplois budgétaires de certaines catégories du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 31 octobre 1986
Numéro: 1986021179
page: 14921
Dossier numéro: 1986-10-14/