1986021177 9 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal n° 469 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'économie.

<Dispositions modificatives>

<Dispositions modificatives>

<Disposition modificative>

Les membres du personnel statutaire des secrétariats des Conseils professionnels sont, lors de la suppression de ceux-ci, transférés au secrétariat du Conseil central de l'économie. A défaut d'emplois vacants dans le cadre de ce secrétariat, ils sont soumis aux règles de la mobilité d'office prévues au chapitre IV de l'arrêté royal du 22 octobre 1982 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le Conseil central de l'économie entre dans les droits et les obligations des Conseils professionnels, suite à la suppression de ces conseils.

Sont abrogés

_ l'arrêté royal du 18 janvier 1951 portant création du Conseil professionnel du métal, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 1954 et 19 juin 1966;

_ l'arrêté royal du 18 janvier 1951 portant création du Conseil professionnel du textile et du vêtement, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 1954 et 28 janvier 1956;

_ l'arrêté royal du 4 décembre 1951 portant création du Conseil professionnel de la construction, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 1954 et 28 janvier 1956;

_ l'arrêté royal du 4 décembre 1951 portant création du Conseil professionnel de la pêche, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 1954 et 28 janvier 1956;

_ l'arrêté royal du 8 juin 1956 portant création du Conseil professionnel de la chimie, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1971 et 10 mars 1981;

_ l'arrêté royal du 1er mars 1957 portant création du Conseil professionnel de l'alimentation, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1961;

_ l'arrêté royal du 22 septembre 1961 portant création du Conseil professionnel du cuir;

_ l'arrêté royal du 18 février 1972 portant création du Conseil professionnel du papier, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 1978.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 2°, c) et d) et 3, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires économiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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