1986021174 1 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal n° 466 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, est remplacé par la disposition suivante : "....."

Dans l'article 2 du même arrêté, les mentions "10 p.c.", "13 000 F" et "9 000 F" sont remplacées respectivement par "11,5 p.c.", "14 500 F" et "10 000 F", les mentions "180 000 F et 750 000 F" sont remplacées respectivement par "220 000 F et 1 050 000 F" et la mention "750 000 F" est remplacée par "1 050 000 F".

Dans l'article 3 du même arrêté la mention "1,40 p.c." est remplacée par "1,55 p.c." et la mention "750 000 F" est remplacée par "1 050 000 F".

Le pourcentage et les montants des remises, les plafonds de cotisation et le pourcentage de la cotisation de compensation, visés aux articles 2 et 3, peuvent être revus tous les cinq ans par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment les articles 1er, 3° et 6°, et 3, §2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, .....